J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19002

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Arrêté du 16 décembre 1999 autorisant la société Air France à céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : EQUA9901850A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1999, la société Air France est autorisée à céder à la société Servair la participation de 96 % qu'elle détient dans le capital de la Société immobilière aéroportuaire, soit 121 920 actions, pour un montant de 74,5 millions de francs.